Conditions Générales d’Utilisation & de Vente - musicMe
Le site musicMe, dont l’adresse internet est www.musicme.com (ci-après dénommé le « Site »), est une publication créée, développée et exploitée par la société APACH’ NETWORK Société Anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° B 420 207 557, dont le siège social est sis 3, avenue du Canada – Parc Technopolis 91074 Les Ulis.
Le site musicMe permet la découverte et l’accès illimité à la musique au travers de trois services.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les rapports commerciaux, concernant les services susvisés, entre APACH’ NETWORK et tout utilisateur afin d’assurer la qualité de leurs relations et permettre audit utilisateur de trouver tout renseignement utile quant à l’usage du Site. Elles sont réputées acceptées expressément et irrévocablement dans leur totalité par l’utilisateur du seul fait de son inscription par l’ouverture d’un compte. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières d’achat et plus généralement sur tous documents émanant de l’utilisateur.
Accès rapide :
1. Définitions
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
- Site : il s’agit du service électronique interactif exploité par APACH’ NETWORK à l’adresse Internet suivante : http://www.musicme.com ou tout autre site partenaire « powered by musicMe »
- Informations nominatives : il s’agit des diverses informations personnelles fournies par l’utilisateur dans le cadre de la création de son compte.
- Compte : tout visiteur peut ouvrir, à tout moment sur le Site, un compte. L’ouverture se matérialise par la saisie, par l’utilisateur, de ses nom, prénom et adresse mail. Il est subordonné à l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Il permet à l’utilisateur d’avoir accès aux offres proposées sur le Site.
- Membre : tout utilisateur ayant procédé à l’ouverture d’un compte devient Membre du Site.
- Abonnement : il s’agit d’un forfait mensuel payable par prélèvement automatique jusqu’à la résiliation de l’Abonnement. L’Abonnement se matérialise par l’activation de son compte par l’utilisateur et la saisie des données de paiement
- Abonné : il s’agit de tout utilisateur ayant souscrit à l’Abonnement.
2. Présentation des services et offres
musicMe propose à ses visiteurs, outre une plate forme de recherche musicale, une offre d’écoutes gratuites à la demande (musicMe FREE) et une offre d’écoutes et téléchargements illimités (musicMe ILLIMITE) des titres figurant dans le catalogue disponible sur le Site.
musicMe ne garantit pas que tel ou tel titre et/ou artiste sera toujours disponible via les services et offres proposés.
musicMe, la plate forme de recherche musicale
musicMe offre à tous ses visiteurs un service de recherche spécialisé sur la musique leur permettant d’accéder sans limite à des extraits sonores d’enregistrement phonographiques, pour lesquels Apach Network détient les droits d’exploitation numériques, des méta données détaillant notamment le nom des artistes, le titre des enregistrements phonographiques, le titres des chansons, etc. ainsi que nombreuses autres informations relatives aux artistes référencés sur le Site telles que : des vidéos, des photographies, des dates de concerts et différentes fonctionnalités mettant en relation les informations affichées.
musicMe FREE Service
Afin d’en permettre la découverte, chaque Membre a accès au catalogue musical édité par le Site offrant plus de 3,5 millions de titres.
Chaque titre du catalogue est disponible pour chaque Membre en écoute gratuite intégrale dans la limite de 3 écoutes / titre.
Le Membre peut créer ses playlists, visionner des vidéos HD, partager et faire découvrir ses titres favoris à ses amis.
Un Membre ayant souscrit à l’offre musicMe FREE peut à tout instant souscrire à l’offre musicMe ILLIMITE en gardant ses identifiants.
Pour accéder à ce service, cliquez ici.
musicMe ILLIMITE 9,90€/mois
Au-delà d’un accès gratuit à la découverte du catalogue, le Membre peut souscrire à notre offre d’écoutes et téléchargements illimités en procédant à son Abonnement.
Le service musicMe ILLIMITE est exclusivement réservé aux personnes résidant sur le territoire français, outre mer et Dom-Tom.
Chaque Abonné peut transférer ses titres et playlists sur un baladeur compatible.
L’Abonné peut créer des playlists et les écouter sans limite dans le cadre de son Abonnement.
Pour accéder à ce service, cliquez ici.
3. Disponibilité et modification des services musicMe
Les services musicMe sont normalement accessibles toute l'année 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la limite toutefois des conditions d’utilisation et d'Abonnement.
Toutefois, la société APACH’ NETWORK se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'accès aux services pour quelque raison que ce soit et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
De même, APACH’ NETWORK se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement l’un ou les Services proposé sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
La société APACH’ NETWORK se réserve enfin le droit d'apporter à ces Services toutes les modifications et améliorations de son choix sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour tout dommage pouvant survenir de ce fait.
4. Déclaration de l’utilisateur
L’utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales font l’objet des présentes, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou, lorsqu'il est mineur, être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de s'abonner. L’utilisateur souhaitant procéder à son Abonnement, déclare en outre disposer d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français.
5. Protection du site
Le Membre s'interdit de détériorer, reproduire, modifier, et/ou de faire une utilisation commerciale de tout ou partie des éléments du Site et des fichiers musicaux numériques transmis, sous peine de voir sa responsabilité engagée devant les tribunaux.
6. Inscription (Création d’un compte)
Pour accéder à l’une des offres du site musicMe, l’utilisateur doit procéder à son inscription. Celle-ci est personnelle et n’autorise pas les tiers à utiliser le compte créé.
Pour ce faire, chaque utilisateur crée un compte en saisissant les champs obligatoires du formulaire de renseignement, nécessaires au traitement de l’offre choisie.
Il valide son inscription par l’acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente en cliquant sur :
- « j’ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation » puis sur le bouton « Créer mon compte » dans le cas de l'offre musicMe FREE
- « j’ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation et de vente » puis sur le bouton « Créer mon compte » dans le cas de l'offre musicMe ILLIMITE
L’utilisateur confirme son inscription en cliquant sur le bouton « confirmer ».
L’utilisateur s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à les mettre à jour si nécessaire en allant sur la page « mon compte » accessible directement sur le Site musicMe.
Le Membre accepte de recevoir des informations de musicMe. Il pourra, s'il le souhaite, ne plus recevoir la newsletter.
Le nom et le compte de chaque Membre seront automatiquement repris pour tout service proposé par musicMe.
Le Membre est informé qu'il sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Le Membre s’engage à informer immédiatement musicMe de toute utilisation non autorisée de son nom de Membre, mot de passe ou de compte et à indemniser et à dégager musicMe, ses partenaires, les ayant-droits, filiales, agents, organismes et / ou les concédants de licence, selon le cas, de toutes utilisations non autorisées ou illégales.
Inscription à l’offre musicMe FREE :
- L’utilisateur complète un formulaire simplifié en indiquant une adresse email valide ainsi qu’un mot de passe.
- Il confirme l’inscription en cliquant sur « créer mon compte » après avoir préalablement accepté les conditions générales d’utilisation et de vente
- musicMe envoie un email de bienvenue contenant un lien cliquable qui, une fois activé, validera l’inscription.
- A défaut d’activer ce lien sous 24 heures, le Membre ne peut plus accéder aux écoutes gratuites. Lors de ses futures connexions sur musicMe, un pop-up indiquera alors qu’il doit immédiatement activer ce lien pour permettre d’accéder de nouveau aux écoutes gratuites dans les limites décrites ci-dessous.
Inscription à l’offre musicMe ILLIMITE (Abonnement) :
- L’utilisateur complète un formulaire sécurisé en saisissant l’ensemble des informations minimum permettant de prendre en compte son Abonnement : ses identifiants, coordonnées (prénom, nom, etc.), opt-in (newsletter & partenaires) ainsi que ses coordonnées bancaires.
- L’utilisateur valide son inscription par l'acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente en cliquant sur « j'ai lu et accepte les conditions générales de vente » puis sur le bouton « continuer ».
- L'Abonnement ne sera définitivement enregistré qu'après validation du paiement. Ce « clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français, ci-après dénommé le « clic d'acceptation ».
- Conformément aux dispositions de l'Article L 121-20-2 1° du Code de la Consommation, le Membre reconnaît et accepte expressément le fait de ne pas bénéficier d'un délai de rétractation, la fourniture du Service commençant dès la validation de l'Abonnement soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par ledit Code. En conséquence, aucune demande d'annulation, de rétractation, ou de remboursement ne sera acceptée pour la période souscrite.
- musicMe envoie un email de bienvenue avec un rappel.
- A compter de l'enregistrement définitif de son Abonnement, le Membre recevra un mail de confirmation rappelant les conditions de son inscription ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et des modalités d’utilisation de l'Abonnement. Il est recommandé au Membre de conserver ce mail et/ou de l'imprimer.
- Le Membre est informé qu'il s'abonne pour une période d'un mois. Cet Abonnement est par la suite reconduit par tacite reconduction pour une période de même durée à la date anniversaire de la souscription (ci-après « Date d'Anniversaire ») sous réserve que l'abonné n'y mette fin au moins 72 heures avant la fin de la période d'Abonnement en cours.
- Pour se désabonner, le Membre devra désactiver son Abonnement conformément aux dispositions de l'Article 12. Le désabonnement prendra effet à compter de la Date Anniversaire la plus proche s'il est effectué au moins 72 heures avant la Date Anniversaire. Si le désabonnement est effectué moins de 72 heures avant la Date Anniversaire, son Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d'un mois et prendra fin à l'issue de cette nouvelle période.
- Aucun remboursement du prix de l'Abonnement au prorata temporis ne sera effectué.
7. Données Personnelles
Confidentialité
APACH’ NETWORK s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée des Membres. Ainsi, APACH’ NETWORK a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL.
En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par le Membre pourront être communiquées aux autorités judiciaires, policières ou administratives.
En application de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations qui sont demandées au Membre sont nécessaires au traitement de son inscription et, le cas échéant, de son Abonnement.
Le Membre dispose d'un droit d'accès direct aux informations le concernant qu'il peut modifier, compléter ou rectifier à tout moment.
Si vous l'avez souhaité (opt-in « partenaire »), vous pourrez recevoir des offres commerciales d’autres sociétés partenaires de APACH’ NETWORK. Les informations communiquées pourront alors faire l’objet d’une exploitation commerciale, d’une communication à des tiers ou d’une cession de fichiers.
Le Membre peut exercer son droit en écrivant à l’adresse suivante : « APACH’ NETWORK - musicMe Service Client – 3, avenue du Canada – Parc Technopolis – Bâtiment Alpha – 91974 – LES ULIS - FRANCE».
Cookies
L'utilisateur est informé qu’outre les informations fournies par lui, lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation permettant d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et l'utilisateur dispose du droit de s'opposer à l'enregistrement de cookies selon les mêmes modalités que celles mentionnées au a) ci-dessus.
L’utilisateur est informé sur le fait qu’en accédant, en cliquant sur leurs bandeaux, aux sites faisant de la publicité sur musicMe ou en visualisant simplement, au cours d’une visite du Site, de tels bandeaux publicitaires, des cookies peuvent être placés par les annonceurs sur le disque dur de son ordinateur. A cet égard, l’utilisation de tels cookies relève de la politique appliquée par chacun des annonceurs qu’il convient de consulter.
Conservation des données
Le Membre accepte que la société APACH’ NETWORK conserve les informations collectées lors de l’inscription ainsi que les données collectées directement par le Site afin notamment de lui permettre de s’assurer qu’en cas de désinscription ou de désabonnement les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les droits des tiers sont respectés. Ces données seront archivées après toute résiliation du compte.
8. Règles d'utilisation, Limitations.
L’accès et l’utilisation des services sont limités et soumis au strict respect des dispositions suivantes :
En tant que Membre « musicMe FREE » :
Le Service musicMe FREE est constitué de titres identifiés par « écouter ». Le Membre sélectionne le morceau choisi en cliquant sur l'icône « écouter » se trouvant en face du titre choisi.
- Il peut écouter tous les titres jusqu'à trois (3) fois. Ensuite, à défaut de s’inscrire à l’offre musicMe ILLIMITÉ, vous ne pourrez plus écouter ces titres dans leur version intégrale.
- Ce service nécessite une machine sur laquelle est installé un navigateur web équipé du logiciel Flash Player en version 9 et plus.
- Afin de se conformer aux droits des tiers, le Membre ne pourra pas procéder à l’écoute simultané de titres proposés dans le cadre du service musicMe FREE sur plusieurs machines à la fois»
- Le Membre ne peut en aucune manière et s’interdit à télécharger des chansons ou tenter de "capturer" ou copier les titres ou albums disponible à l’écoute.
- Après 6 mois d'inactivité du compte de Membre « musicMe FREE », musicMe se réserve le droit d’annuler l’inscription. L’utilisateur devra alors, pour pouvoir accéder à nouveau de ce service, se réinscrire en tant que Membre.
En tant qu’Abonné « musicMe ILLIMITE » :
Le Service musicMe ILLIMITE est constitué d'albums et de titres identifiés par « écouter » et « Télécharger » que l'Abonné peut écouter de façon illimitée pendant la période d'Abonnement, en cliquant sur l'icône "Télécharger " se trouvant en face du titre choisi.
- L’Abonné peut écouter et télécharger en illimité sur son PC et 3 baladeurs ou smartphones compatibles.
- Ce service nécessite une machine sur laquelle est installé Microsoft Windows Media Player en version 10 et plus, ainsi que l'application Gestionnaire de téléchargements musicMe. Pour ce qui concerne l'exploitation des fichiers sur baladeur numérique, elle nécessite un matériel compatible WMA (Windows Média Audio) DRM 10 Subscription.
- Afin de se conformer au respect du droit des tiers, le nombre de machines sur lesquelles l'Abonnement peut être activé est limité à 3 (trois) tout comme le nombre de baladeurs; étant précisé que l'utilisation simultanée de l'Abonnement sur plus d'une machine à la fois n'est pas admise.
Utilisation des fichiers transmis – Respect des droits de propriété intellectuelle.
Les enregistrements musicaux transmis dans le cadre du service musicMe FREE et musicMe ILLIMITE sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur. Il est ici rappelé expressément que les fichiers musicaux transmis temporairement au Membre pendant la durée de son Abonnement ne pourront être utilisés qu'aux seules fins d'écoute dans un cadre privé et qu'à titre gracieux ; toute autre utilisation étant strictement interdite.
Les " Digital Right Management " ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler l'utilisation faite de ces fichiers. Il a pour objectif d'offrir à l'Abonné un maximum de flexibilité dans l'utilisation de la musique tout en protégeant les droits des artistes, auteurs et compositeurs.
Les fichiers numériques transmis dans le cadre du service musicMe FREE peuvent être écoutés dans le respect des règles d’utilisation dudit service mais ne peuvent et ne doivent en aucun cas être téléchargés de manière permanente sur le disque dur d'un ordinateur ou tout autre périphérique, notamment les baladeurs numériques compatibles, ni être gravés sur CD.
Les fichiers numériques transmis dans le cadre du service musicMe ILLIMITE peuvent, pendant la période d'Abonnement, être écoutés à volonté et téléchargés de manière provisoire sur le disque dur d'un ordinateur ou tout autre périphérique, notamment baladeurs numériques compatibles de l'Abonné mais ne peuvent en aucun cas être gravés sur CD dans le respect des règles d’utilisation dudit service.
Le Membre s'engage à respecter la législation nationale et internationale en vigueur en matière de téléchargement en ligne et d'écoute de fichiers musicaux. APACH’ NETWORK ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non respect par le Membre des dispositions nationales et internationales en vigueur.
9. Paiement de l’Abonnement
Prix
Le prix du Service musicMe ILLIMITE est indiqué en euros TTC. Tout changement de taux de TVA ou toute nouvelle taxe sera répercuté automatiquement sur le prix.
Les frais de communication liés à l'utilisation des Services restent à la charge de l’utilisateur.
Le mode de paiement accepté est la carte bancaire, Visa ou Mastercard, émise sur le territoire français par un établissement bancaire français.
L’utilisateur procède au paiement de son Abonnement en communiquant à APACH’ NETWORK ses coordonnées bancaires. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire de l’Abonné n'est pas conservé par APACH’ NETWORK qui dispose d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé.
Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance) à chaque Date Anniversaire et pour la première fois lors de la création de son compte par l’utilisateur, par prélèvement automatique jusqu’à désactivation de l’Abonnement par l’utilisateur dans les conditions visées aux articles 6 et 12, ou par APACH’ NETWORK dans les conditions visées à l’article 12 ci-après.
Sécurité des transactions
Afin d'optimiser la sécurité des transactions, APACH’ NETWORK a choisi le système de paiement « Paybox Direct Plus ». Pour autant, les garanties accordées par APACH’ NETWORK au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par APACH’ NETWORK par l'éditeur du système susvisé.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des présentes conditions générales et des factures (email de confirmation) est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
10. Territorialité
Les services proposés par musicMe sont actuellement disponibles en France métropolitaine, dans les territoires d’Outre-Mer et DOM-TOM.
11. Responsabilités
L’utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites du réseau internet.
Dès lors, la société APACH’ NETWORK ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d'écoute des enregistrements musicaux, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
De même, la société APACH’ NETWORK ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’utilisateur. En conséquence, il incombe à l’utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, la société APACH’ NETWORK ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait.
Plus généralement, la société APACH’ NETWORK dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas la société APACH’ NETWORK ne saurait être tenue responsable si le service proposé s'avère incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.
Enfin, le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service musicMe FREE et musicMe ILLIMITE et ne saurait tenir responsable la société APACH’ NETWORK pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre de ce fait. Il s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la société APACH’ NETWORK émanant d'un tiers qui serait liée à l'utilisation qu’il fait d’un des services précités.
12. Désactivation de l’inscription
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la société APACH’ NETWORK pourrait solliciter, elle se réserve le droit de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, l'inscription d’un Membre en cas de :
- non respect par le Membre des présentes conditions générales d’utilisation et de vente,
- non paiement par le Membre musicMe ILLIMITE du montant de son Abonnement,
- agissements contraires aux intérêts commerciaux d’APACH’ NETWORK
- non respect des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’Abonné pourra pour sa part résilier, quant il le souhaite, son Abonnement en cliquant sur le bouton « résilier mon Abonnement» dans l'onglet « musicMe ILLIMITE » de son compte. La prise en compte de son action de désabonnement est immédiate et rappelée dans ce même onglet. La date d'effet de la résiliation de l’Abonnement est fixée conformément aux dispositions prévues dans les conditions d’utilisation.
13. Modification des conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent faire l'objet de modifications à la discrétion de la société APACH’ NETWORK. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de l'inscription de l’utilisateur (ouverture d’un compte) ou de son renouvellement (Abonnement). En conséquence, le Membre est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé de toute modification qui pourrait être apportée aux présentes conditions générales.
14. Loi applicable - Litige
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions générales de vente, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant le Tribunal de Commerce, d'Instance ou de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le siège social d’APACH’ NETWORK.
